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ENTENTE DE RÈGLEMENT DANS LES ACTIONS COLLECTIVES CONCERNANT LE HOCKEY JUNIOR MAJEUR

En 2014, trois poursuites judiciaires ont été déposées en Ontario, au Québec et en Alberta, alléguant que les joueurs de hockey junior majeur de la Ligue canadienne de hockey (LCH) sont des employés soumis à la législation sur les normes du travail plutôt que des étudiants-athlètes.

La LCH et ses ligues et équipes se sont défendues dans le cadre de ces actions collectives devant les tribunaux de l’Ontario, de l’Alberta et du Québec. Les trois actions ont été autorisées à procéder en tant qu’actions collectives par les tribunaux, mais aucune décision n’a été rendue au fond quant au bienfondé de ces demandes.

En février, les demandeurs (Sam Berg, Lukas Walter, Travis McEvoy, Kyle O’Connor et Thomas Gobeil) et les défenderesses (la LCH, la Ligue de hockey de l’Ontario, la Ligue de hockey de l’Ouest, la Ligue de hockey junior majeur du Québec et leurs équipes canadiennes) ont entamé des discussions de règlement avec l’aide de leurs avocats respectifs et d’un médiateur choisi de concert. Un règlement des trois actions collectives est intervenu entre les demandeurs et les défenderesses, sous réserve de l’approbation des tribunaux.

La médiation et le règlement ont eu lieu avant les mesures de confinement liées à la COVID et ont fait suite à l’adoption dans chacune des provinces où les équipes de la LCH exercent leurs activités de déclarations législatives à l’effet que les joueurs de hockey junior majeur ne sont pas des employés au sens de la législation applicable sur les normes du travail.

Le règlement reconnait qu’à la suite de ces déclarations législatives, il n’existe désormais aucune obligation légalement reconnue pour les propriétaires de traiter les joueurs comme des employés en vertu des lois sur les normes de travail présentement en vigueur dans les provinces où les équipes de la LCH sont situées. Les défenderesses soutiennent qu’une telle obligation n’a jamais existé.

Selon les termes du règlement, les défenderesses paieront un montant de 30 millions de dollars au groupe, dont une partie sera versée aux avocats du groupe à titre d’honoraires judiciaires et de débours, comme c’est généralement le cas en matière d’actions collectives. En échange, le groupe accordera aux défenderesses une quittance complète et finale. Le litige sera terminé lorsque le règlement aura été mis en œuvre.

Plus de détails concernant le règlement proposé sont disponibles ici : www.chlclassaction.com

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